1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après « CGU », définissent les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Younify, éditée par Younify, ci-après « l'Éditeur », met à disposition de ses Utilisateurs des services numériques destinés à créer et animer des bulles de soutien autour d'une personne, ci-après « le Proche accompagné », incluant le traitement de données de santé à caractère personnel.
En accédant ou en utilisant la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
1.1. Préambule – Notre mission et nos valeurs
Younify est plus qu'une plateforme : c'est un mouvement.
Dans un monde où les maladies chroniques et les épreuves médicales sont de plus en plus fréquentes alors que nos sociétés se fragmentent, nous faisons le choix d'utiliser le digital à bon escient pour faciliter la formation et l'animation de cercles de soutien.
Notre ambition est de concentrer l'amour, l'entraide et la force du collectif en un lieu unique, pour alléger la charge mentale et permettre à chacun de se concentrer sur l'essentiel : soutenir ceux qu'il aime.
Nos trois valeurs sont au cœur de chaque interaction sur la plateforme :
- Bienveillance : respect mutuel, absence de jugement, accueil de toutes les émotions.
- Empathie : compréhension de la réalité et des besoins de chacun.
- Soutien : transformer l'intention d'aider en gestes concrets.
La sécurité est également au cœur de notre projet : nous voulons que chaque Utilisateur se sente totalement en confiance pour communiquer, partager et se raconter. C'est pourquoi nous appliquons les plus hauts standards de protection des données et plaçons la confidentialité au centre de notre démarche.
2. Définitions
Younify : plateforme numérique accessible en ligne ou via application mobile, disponible 24h/24 et 7j/7, hors interruptions techniques ou de maintenance.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à Younify.
Compte Utilisateur : espace personnel sécurisé accessible après authentification.
Services : ensemble des fonctionnalités proposées par Younify.
Données personnelles : informations identifiant ou rendant identifiable une personne physique, au sens du RGPD.
Données de santé : données relatives à la santé physique ou mentale d'un individu.
Données anonymisées : données traitées de manière irréversible afin qu'aucune identification ne soit possible.
3. Acceptation et modification des CGU
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site et des Services, ainsi que les CGU. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet https://letsyounify.com et sur l'Application.
4. Création de compte et accès à la plateforme
L'ouverture d'un Compte Utilisateur est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités principales de Younify.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les tenir à jour.
4.1 Comptes enfants et tiers
- Comptes enfants : un compte peut être créé pour un enfant mineur par son représentant légal ou un aidant autorisé.
- Création par un aidant : lorsque le Proche accompagné est dans l'incapacité de créer son compte, un ou plusieurs aidants peuvent créer ce compte en son nom, inviter les soutiens et partager des informations le concernant, dans le respect de ses volontés et avec son consentement lorsque celui-ci peut être recueilli.
- Les aidants s'engagent à respecter la vie privée et les choix du Proche accompagné, à ne pas partager de contenus contrevenant à ses intérêts, et à lui donner accès à son compte dès que possible.
4.2 Disponibilité
La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée, mise à jour ou force majeure.
L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruptions.
4.3 Proche accompagné dans l'incapacité d'exprimer son consentement
Lorsqu'une bulle est créée autour d'un Proche accompagné qui n'est pas, temporairement ou durablement, en mesure d'exprimer son consentement (par exemple en cas de coma, de sédation, de troubles de la conscience ou de la communication), les aidants agissent dans son intérêt et le respect de sa volonté présumée. Le partage d'informations le concernant est alors limité par défaut.
Peuvent être partagées avec l'ensemble des membres de la bulle : le fait que la personne est hospitalisée, le lieu et le service d'hospitalisation, le caractère plus ou moins critique de la situation, son évolution générale (par exemple stable, en cours de stabilisation), ainsi que les besoins pratiques d'organisation et de soutien.
Ne doivent pas être partagés au-delà du cercle familial proche, tant que le consentement de la personne n'a pas pu être recueilli : le nom de la pathologie ou du diagnostic, la nature précise du traumatisme, les détails cliniques, les résultats d'examens, les traitements et le pronostic. Ces éléments sont des données de santé qui relèvent de la seule personne concernée. Il lui revient de décider à qui, et dans quelles conditions, elles peuvent être communiquées.
Dès que le Proche accompagné est de nouveau en mesure de s'exprimer, il décide des informations partagées dans sa bulle et peut à tout moment les compléter, les restreindre ou les supprimer. Les aidants s'engagent à respecter ses choix. Cette clause vise à protéger l'intimité et les données de santé de la personne au moment où elle ne peut pas les protéger elle-même.
4.4 Majeurs protégés et mineurs
Lorsque le Proche accompagné fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) ou est mineur, l'ouverture du compte et le partage d'informations le concernant relèvent de son représentant légal, dans le respect de ses intérêts et, lorsque cela est possible, de sa volonté. Les principes énoncés à l'article 4.3 s'appliquent de la même manière à la protection de ses données de santé.
5. Description des services
Younify est un outil de coordination et d'entraide dont les fonctionnalités principales sont gratuites. Elles peuvent être utilisées indépendamment de toute contribution solidaire. Les principales fonctionnalités sont :
5.1 Création et gestion des bulles de soutien
Younify permet aux Utilisateurs de créer une bulle de soutien pour eux-mêmes ou pour un Proche accompagné.
Les membres de la bulle peuvent être invités depuis l'Application au moyen d'un lien sécurisé. En suivant ce lien et après avoir téléchargé l'Application, les personnes invitées peuvent demander à rejoindre la bulle en renseignant leur nom, leur prénom et leur lien avec le Proche accompagné ou ses Aidants, afin d'aider à situer leur relation.
L'intégration d'un nouveau membre est soumise à la validation du Proche accompagné ou de ses Aidants, qui peuvent accepter ou refuser la demande d'accès.
Le Proche accompagné et les Aidants peuvent à tout moment gérer la composition de la bulle, attribuer ou modifier les rôles des membres (Aidant ou Soutien) et retirer l'accès d'un membre.
5.2 Espace d'accueil de la bulle
Chaque bulle dispose d'un espace d'accueil permettant de partager les principales informations utiles aux membres de la bulle, notamment :
- le contexte de la situation ;
- les modalités de visites ou d'appels ;
- les informations importantes à connaître ;
- tout contenu utile pour mieux comprendre la situation (témoignages, vidéos, articles, ressources d'information, etc.).
Younify propose des modèles de contenus prêts à l'emploi, qui restent entièrement modifiables. Cet espace est entièrement personnalisable. Le Proche accompagné et les Aidants choisissent librement les informations qu'ils souhaitent afficher, modifier ou supprimer.
Le partage des informations s'effectue dans le respect de l'article 4.3 lorsque le proche accompagné n'est pas en mesure d'exprimer son consentement.
5.3 Journal de nouvelles
Le Journal permet au Proche accompagné et aux Aidants de partager des nouvelles, des messages, des photos ou des vidéos avec les membres de la bulle.
Les Soutiens peuvent consulter ces publications et, selon les paramètres de la bulle, y réagir ou les commenter.
Le Journal a pour objectif de faciliter le partage d'informations, d'éviter les répétitions et de conserver une trace du parcours traversé par le Proche accompagné et son entourage.
Les nouvelles qui y sont partagées et les médias ne peuvent pas être copiés ou téléchargés par les soutiens de la bulle, pour éviter une propagation non souhaitée des informations.
Le partage de ces informations s'effectue dans le respect de l'article 4.3 lorsque le proche accompagné n'est pas en mesure d'exprimer son consentement.
5.4 Livre d'or
Le Livre d'or permet aux Aidants et aux Soutiens d'adresser des messages de soutien au Proche accompagné, sous différents formats ou catégories proposés par Younify (souvenirs, mots d'encouragement, témoignages d'affection, moments de vie partagés, etc.).
L'auteur du message choisit ses destinataires :
- le Proche accompagné uniquement ;
- le Proche accompagné et ses Aidants ;
- l'ensemble des membres de la bulle.
Afin de favoriser une expression sincère et intime, chaque Soutien peut consulter les messages qu'il a lui-même envoyés ainsi que ceux rendus visibles à l'ensemble de la bulle, mais ne peut pas accéder aux messages privés des autres membres. Les aidants et le proche accompagné peuvent télécharger l'ensemble des contenus.
5.5 Entraide
Younify permet d'organiser l'entraide autour du Proche accompagné et de ses Aidants.
Le Proche accompagné et les Aidants peuvent indiquer les formes d'aide les plus utiles pendant la période traversée, notamment :
- les repas ;
- les trajets ;
- la garde d'enfants ;
- les aides du quotidien ;
- ou tout autre besoin qu'ils souhaitent préciser.
Les membres de la bulle peuvent ensuite se proposer pour apporter leur aide.
Des demandes ponctuelles peuvent également être publiées (prêt d'un équipement, aide matérielle, besoin spécifique, etc.). Les membres de la bulle en sont informés et peuvent s'organiser pour y répondre.
5.6 Évolutions futures
Certaines fonctionnalités sont en cours de développement et pourront être proposées ultérieurement, notamment :
- un calendrier partagé ;
- des notes collaboratives ;
- des ressources utiles ;
- des espaces communautaires d'échange.
Ces fonctionnalités pourront être ajoutées, modifiées ou supprimées par Younify à tout moment.
6. Contributions solidaires
L'utilisation des fonctionnalités principales de Younify est et restera gratuite. Les Utilisateurs peuvent, s'ils le souhaitent, soutenir volontairement le développement, la maintenance et l'amélioration de Younify au moyen de contributions solidaires.
Ces contributions ont pour objectif d'aider Younify à faire vivre le service pour tous les Utilisateurs, notamment les proches accompagnés, les aidants et les soutiens. Elles ne conditionnent pas l'accès aux fonctionnalités principales de la plateforme.
6.1 Types de contributions
Les contributions solidaires peuvent prendre deux formes :
- une contribution ponctuelle, prélevée une seule fois au moment de la validation du paiement ;
- une contribution récurrente, sous forme d'abonnement renouvelable automatiquement, selon la périodicité, le montant et les conditions présentés à l'Utilisateur avant validation.
Le montant, la devise, la périodicité éventuelle et les modalités de paiement sont indiqués à l'Utilisateur avant toute confirmation de contribution.
6.2 Caractère volontaire et absence de contrepartie obligatoire
Les contributions solidaires sont entièrement facultatives. Le fait de ne pas contribuer, d'interrompre une contribution récurrente ou de demander son annulation n'entraîne pas la suppression du Compte Utilisateur ni la perte d'accès aux fonctionnalités principales gratuites de Younify.
Sauf indication contraire clairement présentée dans l'Application, les contributions solidaires n'ont pas pour objet de donner accès à des fonctionnalités payantes exclusives. Elles constituent un soutien volontaire au projet Younify.
6.3 Paiement par les plateformes Apple et Google
Lorsque les contributions sont réalisées depuis l'application mobile, le paiement est traité par les plateformes de distribution concernées, notamment l'App Store d'Apple ou Google Play, selon leurs propres conditions de paiement, de renouvellement, d'annulation et de remboursement.
Les informations de paiement sensibles, telles que les numéros de carte bancaire, ne sont pas collectées directement par Younify lorsqu'une contribution est effectuée via ces plateformes. Younify peut uniquement recevoir et conserver certaines informations nécessaires au suivi de la contribution, telles que l'identifiant de transaction, le produit souscrit, le statut de la contribution, la date d'achat, la date d'expiration ou d'annulation, le montant, la devise et l'environnement de paiement.
6.4 Abonnements renouvelables
En cas de contribution récurrente, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement, selon les modalités proposées par la plateforme de paiement concernée.
L'Utilisateur peut gérer, modifier ou résilier son abonnement depuis les paramètres de son compte Apple ou Google, ou depuis toute interface mise à disposition par la plateforme de paiement concernée.
La résiliation d'une contribution récurrente met fin aux renouvellements futurs. Elle n'entraîne pas nécessairement le remboursement de la période en cours, sauf disposition contraire prévue par la plateforme de paiement concernée ou par la loi applicable.
6.5 Contributions ponctuelles
Les contributions ponctuelles sont prélevées une seule fois. Elles ne créent aucun engagement récurrent et ne sont pas renouvelées automatiquement.
6.6 Remboursements et droit de rétractation
Les demandes de remboursement relatives à une contribution effectuée via l'App Store ou Google Play doivent être adressées à la plateforme de paiement concernée, selon ses propres procédures et dans le respect du droit applicable.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, l'Utilisateur peut l'exercer conformément aux dispositions légales en vigueur et aux modalités prévues par la plateforme de paiement utilisée.
6.7 Évolution ou interruption des contributions
Younify se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou interrompre à tout moment les dispositifs de contribution solidaire, sans remettre en cause l'accès gratuit aux fonctionnalités principales de Younify.
7. Données personnelles et de santé
L'utilisation de Younify implique le traitement de données personnelles et de santé, dans le strict respect du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
Les données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée selon les plus hauts standards de l'industrie.
7.1 Finalités
- Gestion des comptes utilisateurs et du fonctionnement des services,
- Amélioration de l'expérience utilisateur,
- Gestion des contributions solidaires, des abonnements, des transactions, des remboursements éventuels et des obligations comptables associées,
- Production de statistiques et études à partir de données strictement anonymisées,
- Partage éventuel de certaines données strictement anonymisées avec des partenaires de recherche (instituts de recherche, établissements de santé, associations), aux seules fins de recherche scientifique et médicale et d'amélioration des parcours de soin et de la qualité de vie des patients et des aidants. Ce partage exclut tout contenu personnel (messages, photos, vidéos) et s'effectue dans un cadre éthique et contractuel strict.
7.2 Protection des contenus identifiants
Les contenus que vous partagez dans votre bulle de soutien, messages, photos, vidéos ou notes personnelles, ainsi que toute donnée susceptible de permettre l'identification directe ou indirecte d'une personne, ne sont jamais partagés ni vendus à des tiers.
Ils restent strictement accessibles uniquement aux membres de la bulle et à l'Éditeur dans la limite de ses obligations légales et techniques, par exemple en cas de modération ou de sécurité.
7.3 Anonymisation et partage à des fins de recherche
Avant tout partage ou valorisation à des fins de recherche, les données sont anonymisées de manière irréversible, conformément aux standards de la CNIL. Ce partage ne comprend jamais les contenus personnels (messages, photos, vidéos).
7.4 Consentement et droits
- Le consentement explicite de l'Utilisateur est recueilli lorsque la loi l'exige.
- L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement antérieur.
- Une fois les données rendues anonymes et impossibles à réidentifier, elles sortent du champ d'application du RGPD.
7.5 Durées de conservation
- Contenus, messages, photos, vidéos : conservés pendant la durée de vie du compte, puis supprimés ou anonymisés dans un délai de 30 à 90 jours après suppression du compte.
- Données de compte : conservées pendant la relation contractuelle et jusqu'à 3 ans après inactivité pour gestion de la relation.
- Logs techniques : 13 mois maximum, sauf nécessité d'enquête de sécurité.
- Données de contribution, transaction et facturation : conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des contributions, au suivi comptable, à la preuve des transactions et au respect des obligations légales applicables.
- Données anonymisées : peuvent être conservées sans limitation de durée à des fins statistiques ou de recherche.
8. Hébergement des données
Toutes les données personnelles et de santé sont hébergées en France par un prestataire certifié.
9. Données anonymisées et recherche
Younify peut utiliser et partager certaines données strictement anonymisées, dans le seul but de faire avancer la recherche et d'améliorer les parcours de soin, et dans le respect d'un cadre éthique et contractuel strict.
Ces données ne permettent pas d'identifier les personnes et ne comprennent jamais les contenus personnels (messages, photos, vidéos).
L'Éditeur s'engage à :
- n'utiliser que des données anonymisées de manière irréversible,
- les réserver à des finalités de recherche, d'étude et d'amélioration des parcours de soin,
- exclure tout contenu personnel (messages, photos, vidéos) de ces partages,
- encadrer contractuellement tout partage avec un partenaire de recherche.
10. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre les plus hauts standards de sécurité, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, les sauvegardes sécurisées et la gestion des incidents, afin de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données.
11. Responsabilités
L'Éditeur :
- Fournit un outil technique mais n'exerce pas de contrôle systématique sur les contenus,
- N'est pas responsable des comportements des Utilisateurs ni des informations qu'ils publient,
- Ne peut garantir l'absence d'interruptions de service.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme et de l'exactitude des contenus partagés.
12. Obligations de l'Utilisateur et charte de bienveillance
L'Utilisateur s'engage à :
- Respecter les lois, les CGU et les valeurs de Younify,
- Publier des contenus respectueux et exempts de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants,
- Respecter l'intimité et la volonté du Proche accompagné.
- Respecter la vie privée et le droit à l'image des tiers : ne pas publier de photographies ou de vidéos faisant apparaître d'autres patients, des soignants ou tout autre professionnel, ou plus généralement des personnes tierces, que ce soit en milieu hospitalier ou au domicile, sans leur consentement.
Les aidants s'engagent à mettre l'outil à disposition des soutiens dans le respect de la dignité et des souhaits du Proche accompagné.
13. Modération et résiliation
En cas de manquement grave, contenu injurieux, harcèlement ou non-respect des valeurs de Younify, l'Éditeur se réserve le droit de :
- Supprimer les contenus illicites,
- Suspendre temporairement le compte,
- Résilier définitivement le compte sans préavis en cas de gravité manifeste ou de récidive.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme, code, textes, logos ou visuels, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée est interdite.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Younify Solutions. Le médiateur de la consommation désigné est le CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Ce dispositif de médiation peut être joint :
- par voie électronique : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- par voie postale : CM2C, 4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris.
L'Utilisateur peut recourir au service de médiation pour tout litige de consommation lié à l'utilisation du service Younify qui n'aurait pas été résolu dans le cadre d'une réclamation préalable adressée directement à Younify Solutions, par email à contact@letsyounify.com, dans un délai d'un an à compter de ladite réclamation.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :